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Conditions Générales de Service et de Mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service et de mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial IKANDO (ci-après « IKANDO ») met à disposition de ses Clients une plateforme en ligne de mise en relation des élèves et des familles avec les enseignants, tels qu’ils sont définis au sein de l’Article 3. Elles réglementent également les droits et obligations des Clients lors de la visite ou de l’utilisation de la Plateforme.

La plateforme en ligne se trouve à l’adresse suivante : https://ikando.com/fr/ (ci-après « la Plateforme »).

IKANDO et le Client seront désignés ensemble comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes CGS sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme et de ses services par le Client.

Elles s’appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier d’aide aux devoirs, de cours de soutien à domicile par l’intermédiaire de l’organisme ​​IKANDO.

La plateforme propose aux Clients un ou plusieurs Enseignants indépendants (ci-après « Enseignants ») intervenant au domicile des Clients tout en assurant la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du Client.

Toute souscription aux services de IKANDO implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGS.

IKANDO peut modifier les termes des présentes CGS à tout moment. La version en vigueur des CGS est disponible en ligne sur la Plateforme. Toutes souscription ou renouvellement de souscription après notification par ​​IKANDO des nouvelles CGS vaut acceptation par le Client des CGS. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGS reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

1. « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service qui encadrent les obligations des Parties.
2. « Enseignant(e) » : désigne la personne physique qui dispense les cours de soutien scolaire à domicile aux Clients en tant que salarié(e) dans le cadre des relations de travail avec le Client.
3. « L’Utilisateur ou Les Utilisateurs » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme en accédant à ses Services et Contenus.
4. « Le Client » désigne la personne qui confie à IKANDO le soin de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d'effectuer les formalités administratives nécessaires à l'emploi de l'Enseignant et de rémunérer l'Enseignant pour son compte et en son nom. Il s'agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
5. « Plateforme en ligne » :désigne l'interface web accessible à l'adresse https://https://ikando.com/fr/ mis à disposition par IKANDO permettant au Client d'obtenir la proposition d'Enseignants.
6. « Les Services » : désigne l'ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme par IKANDO à savoir :

• La mise en relation avec des Enseignants afin qu’ils assurent des cours de soutien scolaire à domicile dans la ou les matières choisies ;
• Les formalités administratives liées à l'embauche de l’Enseignant ;
• Les services de rémunération de l'Enseignant pour le compte et au nom du Client
• Le suivi pédagogique.

ARTICLE 4 – COTISATION

Toute souscription aux Services de IKANDO implique de plein droit, pour le Client, le paiement d’une cotisation mensuelle.

La cotisation mensuelle couvre notamment le suivi pédagogique et administratif tout au long de la relation (diagnostic des besoins de l’élève, préconisation de plans d’accompagnement, sélection et présentation des Enseignants, bilan après le premier cours, bilans pédagogiques réguliers, suivi administratif). Elle inclut également l’accès à une plateforme en ligne de formation (leçons et exercices), accessible à tout moment par le Client et/ou l’élève.

La cotisation mensuelle est facturée le 1er de chaque mois pour le mois en cours.

4.1. Période de facturation

Première année scolaire : la cotisation est due à compter du mois au cours duquel a lieu le premier cours, et jusqu’au mois de juin inclus.

Années suivantes (renouvellement) : la cotisation est due de septembre à juin inclus.

4.2. Renouvellement – Résiliation

La cotisation est souscrite pour l’année scolaire en cours et est renouvelée tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par email à contact@ikando.com au plus tard le 31 août.

La résiliation ne peut prendre effet qu’à la condition qu’il n’y ait plus aucun cours à domicile en cours.

4.3. Reprise des Services

En cas de reprise des Services après résiliation, la cotisation redevient due dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email récapitulatif de souscription pour exercer son droit de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@ikando.com.

Le droit de rétractation ne concerne que la souscription (cotisation / frais d’adhésion le cas échéant) et ne s’applique pas aux heures de cours effectuées par l’Enseignant, le Client demeurant tenu, en sa qualité d’employeur, de rémunérer l’Enseignant pour les heures réalisées.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGS.

ARTICLE 6 – LE MODE MANDATAIRE

IKANDO est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre de l’article L.7232-6 du Code du travail.

Les contrats de mandat sont des contrats par lesquels le Client donne à IKANDO le pouvoir de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de cet Enseignant et de rémunérer cet Enseignant pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, le Client est l'employeur de l'Enseignant.

Le Client souhaitant bénéficier des Services signe un mandat au terme duquel il confie à IKANDO le soin d'effectuer les tâches administratives lui incombant en sa qualité d'employeur.

La signature du mandat par le Client est obligatoire pour bénéficier des services proposés par IKANDO.

Le Client reconnaît expressément être l'employeur de l'Enseignant.

Par ailleurs, le Client reconnaît en sa qualité d'employeur qu'il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail ainsi que du Code de sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur (IDCC 3239).

En outre, le Client, en tant qu’employeur, demeure seul responsable des obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail, ainsi qu'au suivi médical du salarié, incluant notamment la visite médicale d'embauche. Ces responsabilités incombent exclusivement au Client et à l’Enseignant salarié, sans que la responsabilité de IKANDO ne puisse être recherchée ou engagée à ce sujet.

La responsabilité de IKANDO ne pourra pas être engagée si les obligations d’employeur ne sont pas remplies par le Client.

Le Client mandate IKANDO pour verser pour son compte aux Enseignants les salaires qui leur seront dus et les indemnités pédagogiques le cas échéant. Pour remplir ces mandats de paiement, le Client adresse à IKANDO l'ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux Enseignants.

Le présent mandat est conclu pour la durée de suivi pédagogique et s'applique pour chaque cours dispensé par un Enseignant présenté par IKANDO.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION AUX COURS

La souscription aux Services est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. À défaut, la souscription doit être réalisée par le représentant légal majeur.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et à jour et à informer IKANDO de toute modification utile (notamment email et coordonnées de contact).

Les conditions financières applicables (tarifs, cotisation, éventuels frais) sont celles indiquées sur la Plateforme et/ou sur le devis communiqué au Client. La première rencontre / séance avec l’Enseignant est payante, sauf mention contraire sur le devis.

Toute souscription aux Services emporte acceptation des présentes CGS.

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DES COURS

8.1. Déclaration et validation des heures

À la fin de chaque cours, le Client reçoit par courriel un rapport de la séance. L’Enseignant déclare à IKANDO, à la fin de chaque séance, le nombre d’heures effectuées.

Le Client en est informé dans le rapport de la séance et dispose d’un délai de 72 heures pour contester, corriger ou modifier les déclarations effectuées par l’Enseignant, via la Plateforme ou par écrit.

À défaut de contestation ou de modification dans ce délai, les heures déclarées sont réputées acceptées et définitives. IKANDO reversera alors à l’Enseignant son salaire et paiera les charges sociales correspondantes.

Le Client s’engage à rémunérer l’Enseignant pour toutes les heures de cours dispensées, conformément aux conditions financières prévues à l’ARTICLE 9.

8.2. Comptabilisation des heures

Les demi-heures déclarées sont cumulées. La facturation et/ou le prélèvement peut être effectué sur la base d’heures entières dès que le cumul atteint une (1) heure. Toute demi-heure restante en fin de prestations pourra être facturée conformément au devis/aux tarifs applicables.

8.3. Remplacement / défaillance de l’Enseignant

Si l’Enseignant choisi par le Client ne dispense plus de cours à domicile, pour quelque raison que ce soit, IKANDO présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants au Client, dans la mesure du possible. Le Client est informé que IKANDO ne peut garantir un remplacement immédiat, notamment en fonction des disponibilités, de la zone géographique, des contraintes horaires et/ou de la matière concernée.

8.4. Annulation d’un cours – Délai de prévenance

Tout cours annulé le jour même de la séance par le Client, sauf cas de force majeure ou de maladie du Client, donnera lieu à la facturation d’un cours entier à titre de dédommagement de l’Enseignant.

Par « jour même », il est entendu toute annulation intervenant à compter de 00h00 (heure locale) du jour prévu pour la séance, quel que soit l’horaire initialement convenu.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION – PRÉLÈVEMENTS – AVANCE IMMÉDIATE DE CRÉDIT D’IMPÔT – TITRES PRÉFINANCÉS

9.1. Modalités générales – Facturation et exigibilité – Moyens de paiement

Les sommes dues au titre du présent contrat (notamment : cotisation mensuelle, heures de cours, frais éventuels, indemnités d’annulation, frais de gestion/mandat, frais de présentation/placement, pénalités ou tout autre montant dû) peuvent être réglées, selon les moyens proposés et acceptés par IKANDO :

(i) par prélèvement automatique (SEPA) ;

(ii) et/ou par débit sur carte bancaire enregistrée (autorité continue), lorsque ce mode est proposé ;

(iii) et/ou par titres préfinancés (dont CESU préfinancés), sous réserve d’acceptation et des règles applicables ;

(iv) et/ou, à titre non standard et à la seule discrétion de IKANDO, par facture payable par virement (ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté).

IKANDO émet en principe une facture mensuelle. Lorsque IKANDO choisit d’émettre une facture payable par virement (sans prélèvement automatique), le Client s’engage à la régler à réception et au plus tard à l’échéance indiquée sur ladite facture.

Le recours ponctuel à une facturation payable par virement ne vaut ni renonciation, ni limitation des droits de IKANDO à recouvrer les sommes dues, ni retrait des autorisations de prélèvement/débit accordées par le Client au titre des dispositions ci-dessous.

9.2. Autorisation de paiement “par avance” – Paiement sur moyen enregistré

En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) et/ou en enregistrant une carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que IKANDO procède au paiement de toutes les sommes dues, présentes et futures, au titre du présent contrat, en utilisant le ou les moyens de paiement enregistrés.

Le Client autorise également par avance sa banque (et/ou l’émetteur de sa carte) à débiter son compte (ou sa carte), à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit ou demandes de paiement transmis(es) par IKANDO.

9.3. Prélèvement SEPA

En signant le mandat SEPA, le Client autorise IKANDO à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. Le Client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire communiqué.

9.4. Carte bancaire – Autorité continue de débit automatique

Lorsque la carte bancaire est proposée par IKANDO et choisie/enregistrée par le Client comme moyen de paiement, le Client confie à IKANDO une autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les commandes futures, y compris la cotisation, les heures de cours, et tout autre montant dû au titre du présent contrat.

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter.

Le Client peut mettre fin à l’autorité continue attachée à une carte bancaire en demandant la suppression de cette carte comme moyen de paiement auprès de IKANDO et, le cas échéant, en la remplaçant par un autre moyen de paiement valide. La suppression d’un moyen de paiement ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes déjà dues.

‍9.5. Échéances usuelles de paiement (cotisation et heures)

Cotisation : la cotisation mensuelle est due pour le mois en cours. Elle est facturée le 1er du mois (ou le premier jour ouvré suivant) et peut faire l’objet d’un prélèvement/débit automatique à cette date.

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Heures de cours : les heures de cours réalisées et déclarées au cours d’un mois, validées conformément aux dispositions relatives à la déclaration/validation des heures (ARTICLE 8), font l’objet d’un prélèvement/débit automatique le 2 du mois suivant (ou le premier jour ouvré suivant) sur le moyen de paiement enregistré (SEPA et/ou carte bancaire).

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IKANDO se réserve la possibilité de regrouper ou d’ajuster les dates de présentation en cas de contraintes bancaires/techniques, sans préjudice de l’exigibilité des sommes dues.

9.6. Avance immédiate de crédit d’impôt (URSSAF) – Principe – Mise en place – Information claire – Consentement préalable – Données transmises et données reçues

S’il est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès de IKANDO, le Client peut bénéficier du service « Avance immédiate de crédit d’impôt », optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques.

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Ce service, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, permet au Client de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt par déduction immédiate des montants dus, dans le respect des règles et plafonds applicables. Pour en bénéficier, le Client doit notamment valider la création de son compte sur la plateforme dédiée de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

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Le Client est informé de manière claire que, pour permettre le fonctionnement du service « Avance immédiate de crédit d’impôt », IKANDO est amenée à communiquer aux organismes de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale concernés, et notamment à l’URSSAF, certaines Données à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en place et à l’exécution dudit service.

À ce titre, le Client donne expressément son consentement préalable, libre et éclairé à cette communication de Données dès lors qu’il demande l’activation du service Avance immédiate via IKANDO (et/ou via son compte sur la plateforme URSSAF). Le Client reconnaît que l’Avance immédiate est optionnelle : elle lui est proposée sans être présentée comme obligatoire. En cas de refus, de non-activation ou de désactivation du service, les Services restent accessibles, et les sommes dues sont réglées selon les modalités de paiement prévues au présent ARTICLE 9, sans Avance immédiate.

Le Client accepte que les données personnelles nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’Avance immédiate (notamment : civilité, prénom, nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, IBAN, BIC, etc.) soient recueillies par IKANDO et transmises à l’URSSAF, conformément aux exigences de l’URSSAF.

Le Client est également informé que, dans le cadre du fonctionnement de l’Avance immédiate, IKANDO peut recevoir en retour de l’URSSAF des informations liées au traitement du service (notamment : statuts d’inscription/activation, informations d’éligibilité, validation ou refus des demandes de paiement, informations de paiement et/ou d’incidents, ainsi que, le cas échéant, des informations relatives au reste à charge et/ou aux plafonds applicables).

9.7. Irremboursabilité après paiement URSSAF
Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion/mandat le cas échéant) ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF.

9.8. Échec Avance immédiate / dépassement de plafond / incident – Débit automatique du solde (version renforcée)
En cas d’échec de paiement via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause (dont refus URSSAF, indisponibilité, erreur, dépassement de plafond, absence d’éligibilité, etc.), IKANDO se réserve le droit de prélever automatiquement l’intégralité du montant dû (ou le solde restant dû), en utilisant le moyen de paiement enregistré par le Client sur son compte (SEPA et/ou carte bancaire), sous réserve de disposer d’un moyen de paiement valide.

Cela ne prive pas le Client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect des conditions légales lui permettant d’en bénéficier.

En cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le Client devra régler l’intégralité des sommes dues.

9.9. Rétractation dans le cadre de l’Avance immédiate
En souscrivant au service Avance immédiate, le Client autorise IKANDO à adresser les demandes de paiement à l’URSSAF correspondant à la part des sommes qui lui sont dues (inscription, abonnement/cotisation, heures d’interventions, frais éventuels). Le Client est informé que toute demande de paiement adressée à l’URSSAF est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement.

Par conséquent, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en souscrivant au service de l’Avance immédiate, le Client renonce à son droit de rétractation correspondant aux interventions ayant fait l’objet d’une demande de paiement adressée à l’URSSAF.

9.10. Paiement en titres préfinancés (CESU préfinancés, etc.) – Limites et régularisation
Le paiement en titres préfinancés n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée.

Attention : En cas de paiement en CESU préfinancés, l’attention du Client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU préfinancé qui a été abondée par un tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).

Le Client est informé que :

• IKANDO ne dispose pas nécessairement de l’information relative à la part du CESU qui pourrait être financée par un tiers et la part autofinancée par le bénéficiaire ;
• certains types de CESU préfinancés peuvent être soumis à des restrictions d’utilisation (services éligibles, mode d’intervention, etc.). Il incombe au Client de s’assurer auprès de l’émetteur que les titres préfinancés sont utilisables pour les services proposés.
  En cas de refus de paiement par l’organisme compétent et/ou l’émetteur, le montant non accepté sera prélevé sur le moyen de paiement enregistré du Client par IKANDO, ce que le Client accepte.

En tout état de cause, en cas de règlement par CESU préfinancés de prestations ayant bénéficié de l’Avance immédiate du crédit d’impôt, l’administration fiscale pourra ajuster le montant du crédit d’impôt et prélever sur le compte du Client le montant non autofinancé des prestations payées avec des CESU préfinancés.

9.11. Absence de remboursement pour certains moyens de paiement

Tout montant réglé au moyen de titres préfinancés (dont CESU préfinancés) et/ou de tout autre moyen de paiement assimilé à un titre (ex. chèques cadeaux, le cas échéant) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en numéraire. Sur demande expresse du Client et à la discrétion de IKANDO, un avoir non remboursable pourra être émis.

9.12. Notion de domicile – Crédit d’impôt – Cours en ligne
Aux termes de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi direct d’un salarié ou au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu.

La résidence du contribuable s’entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter ; il peut s’agir de sa résidence principale ou secondaire, qu’il en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France.

Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Il est par conséquent notifié au Client que, dans le cadre de cours en ligne, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à tout avantage fiscal éventuel, sans pouvoir rechercher la responsabilité de IKANDO à ce titre.

9.13. Tiers payeur – Désignation – Obligation conjointe et solidaire – Incidence fiscale

Le Client peut désigner un tiers payeur (personne physique ou morale) pour régler tout ou partie des sommes dues au titre du présent contrat.

La désignation d’un tiers payeur est effectuée à l’initiative du Client. Elle n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations : le Client demeure débiteur principal de l’intégralité des sommes dues. Le Client et le tiers payeur désigné sont tenus conjointement et solidairement au paiement de toutes les sommes dues à IKANDO. En cas de défaillance du tiers payeur, IKANDO pourra réclamer et/ou prélever au Client l’intégralité des sommes dues, sans que le Client puisse opposer à IKANDO sa relation avec le tiers payeur.

Il est rappelé que, lorsque les sommes sont acquittées par un tiers payeur, elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du CGI au bénéfice du tiers payeur, et le Client est invité à vérifier l’incidence fiscale de cette prise en charge.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD / LOI 78-17)

IKANDO traite les données à caractère personnel du Client dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et loi n°78-17 modifiée). Les informations détaillées relatives aux traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice), ainsi que les mentions légales (éditeur / hébergeur), sont accessibles à tout moment sur le site internet de IKANDO.

Dans le cadre de la fonctionnalité optionnelle « Avance immédiate de crédit d’impôt », des données strictement nécessaires peuvent être transmises à l’URSSAF et des informations peuvent être reçues en retour, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 9 (dont information claire et consentement préalable).

ARTICLE 11 – RUPTURE DU MANDAT ET POURSUITE DE LA RELATION SALARIEE

Si le Client décide d’employer un Enseignant présenté par IKANDO sans recourir aux services de IKANDO, le Client sera redevable envers IKANDO d’une somme de 1000 € TTC à titre d’indemnité en compensation notamment des frais de sélection, de présentation et de placement de cet Enseignant.

IKANDO ne saurait être tenu pour responsable des manquements à la législation en vigueur qui pourraient être commis par les Clients qui emploieraient des Enseignants sans recourir aux services de IKANDO. L'attention du Client est attirée sur le fait que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

IKANDO n'est responsable que de l'exécution de ses prestations au titre du mandat.

Cela étant, IKANDO, en sa qualité de mandataire, ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Clients concernant l'exécution des contrats de travail avec les Enseignants auxquels elle n'est pas partie.

En particulier, IKANDO n'est pas responsable de la disponibilité des Enseignants ou de tout dommage causé au Client ou à l'Enseignant en rapport avec l'exécution d'un contrat de travail avec l'Enseignant.

À ce titre, IKANDO n'est pas responsable des conséquences de l'activité de l'Enseignant employé par le Client qui assure en toute autonomie les cours particuliers. L'Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du Client.

ARTICLE 13 – LITIGES, MÉDIATION, JURIDICTION

En cas de litige entre un Client et IKANDO, le Client est en droit de contacter le service client de IKANDO par courriel à l'adresse contact@ikando.com.

En cas d'échec de la réclamation faite au service mentionne ci-dessus, lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l'oppose à IKANDO à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation en application de l'article L616-1 du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes :

L'Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris.

Pour tout litige opposant un Client à IKANDO, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

‍ARTICLE 14 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGS et tous les autres accords conclus avec IKANDO sont exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Preuve – Communications électroniques

Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques, journaux (logs), historiques, courriels, notifications et documents dématérialisés générés ou conservés par IKANDO via la Plateforme (dont les rapports de séance et validations/contestations d’heures) constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747, dont le siège social est situé 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial IKANDO.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat relatif aux formalités administratives et à la rémunération de l’enseignant,

Réception de la confirmation d’abonnement le :

Nom du client :

Adresse mail du client :

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Le_________

A__________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Politique de confidentialité

1. Ikando s’engage à protéger vos données personnelles

Chez Ikando, nom commercial de YCLA FRANCE SAS, 952 376 747 – Siège social : 2 rue Jean Lantier 75001 PARIS, nous traitons vos données personnelles avec la plus grande sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, depuis le 25 Mai 2018, en Europe et en France, notamment en application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La présente politique vous informe sur la façon dont nous recueillons vos données personnelles, l’utilisation que nous en faisons, les droits dont vous disposez et la manière pour nous contacter. Elle s’applique à tous les utilisateurs de nos sites internet, de nos applications et autres services, et des outils numériques gérés par Ikando.

2. À propos des données personnelles, de leur traitement et de leur caractère obligatoire ou facultatif

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui peuvent être reliées à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend un certain nombre d’informations telles que le nom, les coordonnées de contact, l’adresse IP et les données administratives et financières. Le traitement de ces données personnelles correspond à toutes les utilisations qui en sont faites, de leur collection et organisation, jusqu’à leur lecture, utilisation, ajustement et suppression – que cela soit fait par une entité numérique ou bien une personne physique. La fourniture de certaines données personnelles est nécessaire pour l’utilisation de nos services. Ces données sont celles indiquées ci-dessus selon le type d’utilisateur. Le défaut de fourniture de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’utiliser nos services. D’autres données personnelles peuvent être fournies de manière facultative. Leur absence ne compromettra pas la réalisation de la prestation de service, mais peut influencer la personnalisation de l’expérience utilisateur. En acceptant cette politique de confidentialité, vous reconnaissez avoir été informé(e) du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de vos données personnelles et des conséquences associées à leur non-fourniture.

3. Catégories d’utilisateurs – Ikando

3.1. Demande de contact

Lorsque vous nous soumettez une demande de contact, nous collectons et conservons vos données personnelles, notamment nom, numéro de téléphone, adresse mail, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données afin de pouvoir vous contacter selon votre demande et vous envoyer nos offres et nos astuces d’apprentissage, tant que celles-ci continuent à vous être utiles.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour que nous puissions traiter votre demande de contact. L’intérêt légitime que vous nous portez constitue une base légale sur laquelle nous nous reposons pour recueillir vos données. Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée planifiée des cours de l’élève. Si celle-ci n’est pas déterminée, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de quatre semestres (24 mois) après notre dernier contact.

3.2. Clients actuels

Dans le cadre de votre souscription et utilisation de nos services, nous collectons vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, informations de paiement, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données personnelles uniquement sur la base des fondements juridiques apportés par la Réglementation, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de la réalisation de démarches administratives, ainsi que l’envoi d’offres et d’astuces sur la base de votre consentement. Il est donc nécessaire pour Ikando de collecter et traiter ces données afin de vous transmettre toutes les informations relatives à nos services pour satisfaire l’intérêt légitime que vous nous porter.

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée d’utilisation de nos services et ce jusqu’à la fin de la période d’étude, ou bien pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Si toutefois, aucune information sur la date de fin d’étude n’est établie, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 4 semestres, soit 24 mois, à compter de la fin de la relation commerciale.

3.2 bis – Traitements liés au Dispositif AICI (Avance Immédiate)

Dans le cadre du service Avance Immédiate du crédit d’impôt, Ikando agit en tant qu’Organisme de Services à la Personne (OSP) habilité par l’Urssaf Caisse nationale.
Les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, RIB, montants facturés, informations contractuelles) sont transmises à l’Urssaf Caisse nationale et à la DGFiP pour le traitement des paiements et l’application de l’avance immédiate.
Base légale : exécution du contrat (article 6-1-b du RGPD) et obligation légale (articles L.133-8-4 et suivants du Code de la sécurité sociale).
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Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion du dispositif, puis archivées selon les délais légaux sociaux et fiscaux.
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Les droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) peuvent être exercés auprès de contact@ikando.com.

3.3. Anciens clients

Concernant les anciens clients de Ikando, nous avons collecté et conservé vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, informations de paiement, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données afin de pouvoir suivre le développement continu de l’élève pendant la période d’étude, vous envoyer des offres et des astuces qui pourraient toujours vous intéresser et afin de répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis selon la Réglementation. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles.

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée d’utilisation de nos services et ce jusqu’à la fin de la période d’étude, ou bien pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Si toutefois, aucune information sur la date de fin d’étude n’est établie, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 4 semestres, soit 24 mois, à compter de la fin de la relation commerciale.

3.4. Compte sur le portail Emploi

Lorsque vous créez un compte sur notre portail Emploi, nous collectons et conservons les données personnelles relatives à votre personne sous la forme de : nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, poste auquel vous postulez , CV, informations relatives à votre niveau d’études, vos réalisations et votre disponibilité, ainsi que les comptes-rendus de vos entretiens. Nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous contacter, en accord avec votre demande de contact, et vous envoyer toutes les informations relatives à nos services qui pourraient vous intéresser. Le traitement de ces données est nécessaire pour la bonne gestion de votre compte sur le portail Emploi. Cet intérêt légitime que vous nous portez et votre consentement constituent la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour collecter vos données personnelles. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que votre compte reste actif. Si celui-ci est inactif, nous ne conservons pas vos données personnelles au-delà de 5 ans, à partir de la dernière activité en date, et si vous supprimez votre compte, au-delà de 3 mois.

3.5. Employés en poste – Enseignant, mentor, etc…

En tant que personne employée par les clients de Ikando vous acceptez que Ikando collecte et conserve vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, poste actuel, CV, informations relatives à votre niveau d’études, vos réalisations et votre disponibilité, comptes-rendus d’entretiens, salaires et informations bancaires. Nous traitons ces données afin de pouvoir respecter et administrer notre contrat en tant qu’employeur et afin de vous envoyer toutes les informations relatives à nos services qui pourraient vous intéresser. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles. Ainsi nous conservons vos données personnelles durant toute la période pendant laquelle vous êtes employé par Ikando, puis pendant 2 ans après la fin de votre contrat, ou bien jusqu’à ce que nous n’ayons plus d’obligations légales de les conserver.

3.6. Anciens employés – Enseignant, mentor, etc…

Concernant les anciens employés des clients de Ikando, nous avons collecté et conservé vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, ancien poste, CV, informations relatives à votre niveau d’études et votre disponibilité, comptes-rendus de vos entretiens, salaires et informations bancaires. Nous traitons ces données afin de pouvoir vous contacter et vous envoyer des informations pouvant vous intéresser après la fin de votre contrat et également afin de nous conformer aux obligations légales qui nous sont imposées conformément à la législation en vigueur. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles. Nous conservons ces données pendant 2 ans après la fin de votre contrat, ou bien jusqu’à ce que nous n’ayons plus d’obligations légales de les conserver.

4. Autres utilisations du traitement des données personnelles

Les données que nous collectons dans le cadre de votre utilisation de nos services et de nos applications numériques sont recueillies par Ikando et nos partenaires essentiellement pour les finalités suivantes, en plus de celles mentionnées ci-dessus:

• Réalisation d’études statistiques, d’analyses et d’études de marché
• Gestion du système
• Développement et amélioration du site internet, des produits, services et offres Ikando
• Création de contenus personnalisés basés sur la segmentation et le profilage client

Exemple de données traitées : nom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, données d’identification, informations relatives à votre utilisation des services et produits Ikando, historique de transactions et pour certains services, informations de localisation et images. Le cas échéant, votre numéro de sécurité sociale et vos informations bancaires peuvent également être traités. De plus, Ikando peut être amené à collecter des données informatiques sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux canaux numériques de Ikando, cela inclut adresse IP, identifiant unique de l’appareil utilisé, type de navigateur et information provenant des cookies. Cette situation prend effet lorsque vous indiquez vos données personnelles sur l’un de nos canaux numériques, vous communiquez avec Ikando sur l’une de nos plateformes, en remplissant nos formulaires de contact ou par téléphone, et sur les réseaux sociaux, vous téléchargez du contenu depuis l’une des pages web de Ikando, ou bien, vous vous inscrivez à des évènements organisés par Ikando.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire afin de nous permettre de développer nos services pour mieux répondre à vos besoins et vos attentes. Cet intérêt légitime constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour collecter vos données personnelles. Ainsi nous traitons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire afin de remplir leurs finalités d’utilisation et les obligations légales de Ikando et ce jusqu’à la fin de la période spécifiée le cas échéant.

5. Quel type de marketing direct nous utilisons et comment vous en désinscrire

Nous utilisons un marketing direct afin de communiquer avec vous, qui prend principalement la forme d’emails, de SMS, de courriers ou de publicité ciblée. Nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct sur la base de notre intérêt légitime à pouvoir vous proposer de nouveaux services. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type de sollicitation commerciale par email ou SMS, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en répondant directement aux messages que nous vous envoyons. Vous pouvez également nous contacter à contact@ikando.com pour ne plus en recevoir.

6. Personnes mineures et nos services

En fournissant vos données personnelles à Ikando, vous consentez à ce que nous traitions vos données personnelles. Vous certifiez également que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, ou que vous avez le consentement de votre tuteur concernant le traitement de vos données personnelles par Ikando. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant. Voir ci-dessous où nous contacter.

7. Avec qui pouvons-nous partager vos données ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des partenaires et des prestataires qui pourront traiter vos données personnelles en notre nom. Le recours à ces partenaires et prestataires est nécessaire à la conduite et au développement de notre activité, notamment avec la réalisation d’études, de tests et d’analyses de notre prestation de services. Nous vérifions que tous nos collaborateurs puissent fournir des garanties suffisantes concernant la sécurité et la confidentialité des données personnelles et nous les soumettons à un accord écrit où ils s’engagent à respecter nos mesures de sécurité, ainsi que les conditions et les restrictions qui s’appliquent au transfert international de données personnelles selon la Réglementation. Ikando collabore uniquement avec des prestataires qui traitent les données personnelles au sein de l’Union Européenne ou avec des entreprises localisées en dehors de l’Union Européenne, mais qui ont été jugées comme assurant un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne. Le partage de données personnelles peut également avoir lieu pour se conformer aux règles et aux obligations légales, par exemple en vérifiant le casier judiciaire des employés.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges et du traitement de vos données personnelles par Ikando, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

8. Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Nous utilisons des systèmes informatiques pour protéger la confidentialité, l’intégrité et l’accès à vos données personnelles. Nous avons défini des mesures spécifiques de sécurité pour protéger vos données contre le traitement illégal ou non-autorisé (tel que l’accès non-autorisé, la perte, la destruction ou l’endommagement). Seul le personnel habilité à traiter vos données personnelles en notre nom est autorisé à y accéder.

9. Vos droits et vos choix

Vous disposez de différents droits concernant le traitement de vos données personnelles et vous pouvez modifier les informations dont nous disposons et comment celles-ci sont conservées. Vous pouvez demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression des données personnelles vous concernant que nous conservons. Vous disposez également du droit de limitation d’accès et d’objection au traitement de vos données personnelles. Enfin, vous disposez du droit de récupérer vos données personnelles et de les transmettre à une autre entité (dite portabilité des données). Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par email à contact@ikando.com Nous vous invitons également à partager vos idées et vos opinions concernant le traitement de vos données personnelles et le respect de vos droits. Contactez-nous pour toute question ou commentaire à contact@ikando.com

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges et du traitement de vos données personnelles par Ikando, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

10. À propos des cookies

Un cookie est un élément d’information qu’un site internet sauvegarde sur l’ordinateur d’un visiteur et qui, dans certains cas, peut être considéré comme des données personnelles. Nous utilisons des cookies sur notre site internet afin de donner accès aux visiteurs à diverses fonctions. À travers les cookies, il est possible de voir et de suivre la navigation d’un utilisateur, nous les utilisons donc pour administrer et adapter vos visites à nos services et pour vous offrir un accès personnalisé. Nous utilisons également les cookies afin de récolter des données statistiques sur l’utilisation du site internet et diriger nos offres les plus adaptées à vos besoins. Si vous souhaitez être informé lorsque votre appareil reçoit des cookies, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse. De cette manière, vous pouvez soit accepter, soit rejeter les cookies. Dans la mesure où vous décidez de ne pas accepter les cookies, veuillez noter que certaines fonctionnalités de nos services en ligne pourraient ne pas fonctionner comme prévu.

11. Liens vers d’autres sites internet

Notre politique de confidentialité s’applique uniquement aux données personnelles traitées par Ikando dans le cadre de nos canaux numériques. Il est possible que certaines de nos pages internet contiennent des liens vers d’autres sites internet ou bien du contenu provenant d’un tiers. Ces liens sont présents uniquement dans un but informatif et, comme Ikando ne possède aucun contrôle sur ces sites internet, nous ne pouvons nous tenir responsables de leur contenu. Si vous décidez de suivre un lien vers un autre site internet, nous vous invitons à revoir l’accord sur le traitement des données personnelles et les cookies sur le site internet concerné.

12. Changements de la politique de confidentialité

Ikando est susceptible de changer la présente politique de protection des données personnelles, en raison de changements potentiels de la législation en vigueur. La dernière version actualisée sera toujours disponible sur notre site internet.

Mentions légales

Éditeur

IKANDO nom commercial de YCLA FRANCE SAS Siège social : 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS Téléphone : 01.86.65.08.84 SAS au capital de 1 000 euros RCS Paris : 952 376 747 N° TVA intracommunautaire : FR06952376747

Informations complémentaires

Prestations proposées : soutien scolaire et cours particuliers à domicile.

Mode d’intervention : mandataire.  

Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur du professeur particulier. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Devis : IKANDO envoie gratuitement un devis personnalisé à tout consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations. Lorsque nous faisons référence à nous-mêmes ou à notre organisation, en incluant les avis et les statistiques, cela englobe toutes les activités de YCLA AB et de ses filiales.

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