Conditions générales de service, Politique de confidentialité, Mentions légales et Cookies

Sommaire

1 : Conditions Générales de Service
2 : Politique de confidentialité
3 : Mentions légales
4 : Politique de cookies

Conditions Générales de Service et de Mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service et de mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial IKANDO (ci-après « IKANDO ») met à disposition de ses Clients une plateforme en ligne de mise en relation des élèves et des familles avec les enseignants, tels qu’ils sont définis au sein de l’Article 3. Elles réglementent également les droits et obligations des Clients lors de la visite ou de l’utilisation de la Plateforme.

La plateforme en ligne se trouve à l’adresse suivante : https://ikando.com/fr/ (ci-après « la Plateforme »).

IKANDO et le Client seront désignés ensemble comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes CGS sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme et de ses services par le Client.

Elles s’appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier d’aide aux devoirs, de cours de soutien à domicile par l’intermédiaire de l’organisme ​​IKANDO. 

La plateforme propose aux Clients un ou plusieurs Enseignants indépendants (ci-après « Enseignants ») intervenant au domicile des Clients tout en assurant la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du Client.

Toute souscription aux services de IKANDO implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGS.

IKANDO peut modifier les termes des présentes CGS à tout moment. La version en vigueur des CGS est disponible en ligne sur la Plateforme. Toutes souscription ou renouvellement de souscription après notification par ​​IKANDO des nouvelles CGS vaut acceptation par le Client des CGS. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGS reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

1. « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service qui encadrent les obligations des Parties.
2. « Enseignant(e) » : désigne la personne physique qui dispense les cours de soutien scolaire à domicile aux Clients en tant que salarié(e) dans le cadre des relations de travail.
3. « L’Utilisateur ou Les Utilisateurs » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme en accédant à ses Services et Contenus. 
4. « Le Client » désigne la personne qui confie à IKANDO le soin de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de l’Enseignant et de rémunérer l’Enseignant pour son compte et en son nom.  Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
5. « Plateforme en ligne » : désigne l’interface web accessible à l’adresse https://ikando.com/fr/ mis à disposition par IKANDO permettant au Client d’obtenir la proposition d’enseignants indépendants.  
6. « Les Services » : désigne l’ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme par IKANDO à savoir :

• la mise en relation avec les Enseignants indépendants afin qu’ils assurent des cours de soutien scolaire à domicile dans la ou les matières choisies ;
• les formalités administratives liées à l’embauche de l’Enseignant ;
• les services de rémunération de l’Enseignant pour le compte et au nom du Client.

ARTICLE 4 – LE MODE MANDATAIRE

IKANDO est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des articles L7232-6 du Code du travail. 

Les contrats de mandat sont des contrats par lesquels le Client donne à IKANDO le pouvoir de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de cet Enseignant et de rémunérer cet Enseignant pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, le Client est l’employeur de l’Enseignant.

Le Client souhaitant bénéficier des Services signe un mandat au terme duquel il confie à ​​IKANDO le soin d’effectuer les tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur. 

La signature du mandat par le Client est obligatoire pour bénéficier des services proposés par IKANDO.

Le Client reconnaît expressément être l‘employeur de l’Enseignant. 

Par ailleurs, le Client reconnaît en sa qualité d’employeur qu’il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail ainsi que du Code de sécurité sociale et de la convention collective nationale du particulier-employeur n°3180. 

La responsabilité de IKANDO ne pourra pas être engagée si ces obligations ne sont pas remplies par le Client.

Le Client mandate IKANDO pour verser pour son compte aux Enseignants les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le Client adresse à IKANDO l’ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux Enseignants.

Le présent mandat est conclu pour la durée de suivi pédagogique et s’applique pour chaque cours dispensé par un Enseignant présenté par IKANDO.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION AUX COURS

La consultation du site est de libre accès et gratuite pour tout Utilisateur. 

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services proposés sur la Plateforme peut contacter IKANDO.

L’Utilisateur doit fournir toutes les informations de manière exacte, sincère et complète. Il doit signaler à IKANDO tout changement de ses coordonnées, principalement son courriel, afin de pouvoir recevoir les éléments transmis par IKANDO.

Une fois la demande effectuée, il sera ensuite recontacté par IKANDO par téléphone afin de proposer les Services et les tarifs des cours privés qui incluent les Services. 

Un mail récapitulatif avec les informations sur les conditions de mandat, le lien vers les CGS et les cours est envoyé au Client. 

Puis, un rendez-vous est fixé avec l’Enseignant.

La souscription aux cours est limitée aux Clients âgés d’au moins 18 ans. Si la personne n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, c’est le représentant légal personne majeure qui doit souscrire aux cours.

Il existe plusieurs tarifs qui sont disponibles sur la Plateforme en ligne.

Le Client rencontre l’Enseignant une première fois. La rencontre est payante. 

Une fois l’Enseignant choisi, une période d’évaluation dont la durée est indiquée dans le mail récapitulatif commence. Durant cette période, le Client peut rencontrer l’Enseignant lorsqu’il le souhaite. Les heures passées avec l’Enseignant sont payantes.

Le Client pourra modifier ou résilier le contrat sans préavis durant cette période (pendant deux semaines). Toute modification sera effectuée par le Client en écrivant à l’adresse : contact@ikando.com 

Le cas échéant, si IKANDO ne reçoit pas d’information de la part du Client à l’issue de cette période, son contrat sera activé. Le Client peut contacter IKANDO à tout moment à l’adresse contact@ikando.com afin de modifier son contrat. Le changement est effectué après la période d’engagement.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES COURS

À la fin de chaque cours, le Client reçoit par courriel un rapport de la séance. 

L’Enseignant déclare à IKANDO, à la fin de chaque séance, le nombre d’heures effectuées. Le Client en est informé dans le rapport de la séance et dispose d’un délai de 48 heures pour modifier les déclarations effectuées par l’Enseignant. En l’absence de modification réalisée par le Client, ​​IKANDO reversera à l’Enseignant son salaire et paiera les charges sociales. 

Le Client s’engage à rémunérer l’enseignant pour toutes les heures de cours dispensées.

Si l’Enseignant choisi par le Client ne dispense plus de cours à domicile, pour quelque raison que ce soit, IKANDO présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants aux Clients.

Tout cours qui n’aurait pas été annulé au moins 8 h à l’avance par le Client, sauf cas de force majeure ou de maladie du Client, donnera lieu à la facturation d’un cours entier à titre de dédommagement de l’Enseignant.

Garantie d’amélioration des notes

Nous sommes tellement convaincus que nos méthodes et notre enseignement donneront des résultats que nous garantissons que vous améliorerez vos notes. Si, contre toute attente, vos notes ne s’améliorent pas, nous vous offrons des cours gratuits toutes les deux semaines jusqu’à ce que vous obteniez de meilleures notes.

Des conditions générales s’appliquent – contactez-nous pour plus d’informations !

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose du droit de rétractation concernant la souscription de son abonnement. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un mail récapitulatif.

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de raison.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ​​IKANDO de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante contact@ikando.com Le formulaire du droit de rétractation est joint aux présentes. Si le Client fait usage de cette option, ​​IKANDO lui enverra une confirmation de réception de sa demande de rétractation.

Le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation pour les cours dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation alors qu’il a bénéficié de leçon(s) à sa demande expresse, il devra régler le montant correspondant à ces leçons à IKANDO jusqu’à sa décision de se rétracter.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION DU MANDAT

Durée

Le mandat est conclu pour la durée des relations entre le Client et le ou les Enseignant(s) présenté(s) par IKANDO.

Résiliation

Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après envoi d’un courriel avec confirmation de réception à l’autre partie.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l’un de ses fournisseurs, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

Par ailleurs, un Client qui justifierait d’un motif impérieux légitime, tel que défini ci-dessous pourra également résilier le présent mandat par tout moyen écrit.

Les motifs impérieux et légitimes qui doivent être justifiés auprès de IKANDO par un document écrit, peuvent être les suivants :

• En cas de maladie grave et chronique du Client, qui rend la participation aux cours déraisonnable.
• En cas de chômage pendant une durée d’au moins 3 mois et de la perte de salaire qui en résulte.
• En cas de déménagement à l’étranger.

Une dernière facture avec les prestations non réglées sera alors transmise par courriel au Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES, MOYENS DE PAIEMENT ET DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES COURS À DOMICILE

Pendant toute la période contractuelle, le Client recevra une facture mensuelle correspondant aux cours effectués qu’il devra régler obligatoirement par virement à la réception de la facture ou par prélèvement automatique.

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le Client est invité à se reporter. Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de IKANDO à ce titre.

Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area), le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière de l’entreprise ou du CSE versée en faveur de leurs salariés.

En signant le mandat SEPA, le Client autorise IKANDO à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants.

Lorsque le Client n’est pas éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt toute heure de cours dispensée et déclarée par l’enseignant comme indiqué ci-avant fait l’objet d’un paiement de 100 % du prix de l’heure de cours.

Si le Client est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès de IKANDO, le Client peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client de IKANDO, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, le client doit en faire la demande auprès de IKANDO. À la réception de la demande du Client, IKANDO enregistre celui-ci dans la plateforme dédiée de l’URSSAF en communiquant à cette administration la demande du Client et ses données personnelles nécessaires. Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt le souscripteur employeur doit valider la création de son compte sur la plateforme de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt. 

Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par le Client à IKANDO en fin de mois, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client. Il est rappelé au Client que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Le Client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par IKANDO et transmises à l’URSSAF.

Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire) ayant fait l’objet de l’avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF.

En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, IKANDO se réserve le droit de demander l’intégralité du montant de la prestation au Client. Cela ne prive pas le Client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, le Client pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, IKANDO lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le Client devra régler l’intégralité de la facture.

Attention : En cas de paiement des prestations IKANDO (que ce soit un paiement intégral des prestations ou du reste à charge de 50% dans le cadre de l’avance immédiate) en CESU préfinancés, l’attention du Client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU Préfinancé qui a été abondée par le tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, IKANDO s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect desdites règlementations. 

ARTICLE 11 – RUPTURE DU MANDAT ET POURSUITE DE LA RELATION SALARIÉE

Si le Client décide d’employer un Enseignant présenté par IKANDO sans recourir aux services de IKANDO, le Client sera redevable envers IKANDO d’une somme de 1000 € TTC à titre d’indemnité en compensation notamment des frais de sélection, de présentation et de placement de cet Enseignant. 

IKANDO ne saurait être tenu pour responsable des manquements à la législation en vigueur qui pourraient être commis par les Clients qui emploieraient des Enseignants sans recourir aux services de IKANDO. L’attention du Client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

IKANDO n’est responsable que de l’exécution de ses prestations au titre du mandat.

Cela étant IKANDO en sa qualité de mandataire ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Clients concernant l’exécution des contrats de travail avec les Enseignants auxquels elle n’est pas partie. En particulier, IKANDO n’est pas responsable de la disponibilité des Enseignants ou de tout dommage causé au Client ou à l’Enseignant en rapport avec l’exécution d’un contrat de travail avec l’Enseignant. 

À ce titre, IKANDO n’est pas responsable des conséquences de l’activité de l’Enseignant employé par le Client qui assure en toute autonomie les cours particuliers. L’Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du Client.

ARTICLE 13 – LITIGES, MÉDIATION, JURIDICTION

En cas de litige entre un Client et IKANDO, le Client est en droit de contacter le service client de IKANDO par courriel à l’adresse contact@ikando.com

En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l’oppose à IKANDO à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IKANDO, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à IKANDO, en application de l’article L616-1 du code de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour tout litige opposant un Client à IKANDO, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGS et tous les autres accords conclus avec IKANDO sont exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de manière loyale et de bonne foi, et notamment, de porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qui pourrait être rencontrée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Non-dénigrement

Le Client s’oblige à ne rien faire qui puisse nuire à IKANDO ou à ses représentants actuels ou futurs. Cet engagement implique en particulier de ne rien faire qui puisse nuire à l’image ou à la crédibilité de IKANDO ou de ses représentants.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial IKANDO :

Je vous notifie par la présente ma rétractation au mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’enseignant,

Réception de la confirmation d’abonnement le :

Nom du client :

Adresse mail du client :

Le _________

A _________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Politique de confidentialité

1. Ikando s’engage à protéger vos données personnelles

Chez Ikando, nom commercial de YCLA FRANCE SAS, 952 376 747 – Siège social : 2 rue Jean Lantier 75001 PARIS, nous traitons vos données personnelles avec la plus grande sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, depuis le 25 Mai 2018, en Europe et en France, notamment en application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La présente politique vous informe sur la façon dont nous recueillons vos données personnelles, l’utilisation que nous en faisons, les droits dont vous disposez et la manière pour nous contacter. Elle s’applique à tous les utilisateurs de nos sites internet, de nos applications et autres services, et des outils numériques gérés par Ikando.

2. À propos des données personnelles, de leur traitement et de leur caractère obligatoire ou facultatif

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui peuvent être reliées à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend un certain nombre d’informations telles que le nom, les coordonnées de contact, l’adresse IP et les données administratives et financières. Le traitement de ces données personnelles correspond à toutes les utilisations qui en sont faites, de leur collection et organisation, jusqu’à leur lecture, utilisation, ajustement et suppression – que cela soit fait par une entité numérique ou bien une personne physique. La fourniture de certaines données personnelles est nécessaire pour l’utilisation de nos services. Ces données sont celles indiquées ci-dessus selon le type d’utilisateur. Le défaut de fourniture de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’utiliser nos services. D’autres données personnelles peuvent être fournies de manière facultative. Leur absence ne compromettra pas la réalisation de la prestation de service, mais peut influencer la personnalisation de l’expérience utilisateur. En acceptant cette politique de confidentialité, vous reconnaissez avoir été informé(e) du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de vos données personnelles et des conséquences associées à leur non-fourniture.

3. Catégories d’utilisateurs – Ikando

3.1. Demande de contact

Lorsque vous nous soumettez une demande de contact, nous collectons et conservons vos données personnelles, notamment nom, numéro de téléphone, adresse mail, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données afin de pouvoir vous contacter selon votre demande et vous envoyer nos offres et nos astuces d’apprentissage, tant que celles-ci continuent à vous être utiles.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour que nous puissions traiter votre demande de contact. L’intérêt légitime que vous nous portez constitue une base légale sur laquelle nous nous reposons pour recueillir vos données. Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée planifiée des cours de l’élève. Si celle-ci n’est pas déterminée, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de quatre semestres (24 mois) après notre dernier contact. 

3.2. Clients actuels

Dans le cadre de votre souscription et utilisation de nos services, nous collectons vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, informations de paiement, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données personnelles uniquement sur la base des fondements juridiques apportés par la Réglementation, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de la réalisation de démarches administratives, ainsi que l’envoi d’offres et d’astuces sur la base de votre consentement. Il est donc nécessaire pour Ikando de collecter et traiter ces données afin de vous transmettre toutes les informations relatives à nos services pour satisfaire l’intérêt légitime que vous nous porter.

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée d’utilisation de nos services et ce jusqu’à la fin de la période d’étude, ou bien pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Si toutefois, aucune information sur la date de fin d’étude n’est établie, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 4 semestres, soit 24 mois, à compter de la fin de la relation commerciale.

3.3. Anciens clients

Concernant les anciens clients de Ikando, nous avons collecté et conservé vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, informations de paiement, besoins concernant nos services, informations relatives aux études et historique des contacts. Nous traitons ces données afin de pouvoir suivre le développement continu de l’élève pendant la période d’étude, vous envoyer des offres et des astuces qui pourraient toujours vous intéresser et afin de répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis selon la Réglementation. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles.

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée d’utilisation de nos services et ce jusqu’à la fin de la période d’étude, ou bien pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Si toutefois, aucune information sur la date de fin d’étude n’est établie, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 4 semestres, soit 24 mois, à compter de la fin de la relation commerciale.

3.4. Compte sur le portail Emploi

Lorsque vous créez un compte sur notre portail Emploi, nous collectons et conservons les données personnelles relatives à votre personne sous la forme de : nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, poste auquel vous postulez , CV, informations relatives à votre niveau d’études, vos réalisations et votre disponibilité, ainsi que les comptes-rendus de vos entretiens. Nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous contacter, en accord avec votre demande de contact, et vous envoyer toutes les informations relatives à nos services qui pourraient vous intéresser. Le traitement de ces données est nécessaire pour la bonne gestion de votre compte sur le portail Emploi. Cet intérêt légitime que vous nous portez et votre consentement constituent la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour collecter vos données personnelles. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que votre compte reste actif. Si celui-ci est inactif, nous ne conservons pas vos données personnelles au-delà de 5 ans, à partir de la dernière activité en date, et si vous supprimez votre compte, au-delà de 3 mois.

3.5. Employés en poste – Enseignant, mentor, etc…

En tant que personne employée par les clients de Ikando vous acceptez que Ikando collecte et conserve vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, poste actuel, CV, informations relatives à votre niveau d’études, vos réalisations et votre disponibilité, comptes-rendus d’entretiens, salaires et informations bancaires. Nous traitons ces données afin de pouvoir respecter et administrer notre contrat en tant qu’employeur et afin de vous envoyer toutes les informations relatives à nos services qui pourraient vous intéresser. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles. Ainsi nous conservons vos données personnelles durant toute la période pendant laquelle vous êtes employé par Ikando, puis pendant 2 ans après la fin de votre contrat, ou bien jusqu’à ce que nous n’ayons plus d’obligations légales de les conserver.

3.6. Anciens employés – Enseignant, mentor, etc…

Concernant les anciens employés des clients de Ikando, nous avons collecté et conservé vos données personnelles telles que nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse mail, genre, ancien poste, CV, informations relatives à votre niveau d’études et votre disponibilité, comptes-rendus de vos entretiens, salaires et informations bancaires. Nous traitons ces données afin de pouvoir vous contacter et vous envoyer des informations pouvant vous intéresser après la fin de votre contrat et également afin de nous conformer aux obligations légales qui nous sont imposées conformément à la législation en vigueur. Cela constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour conserver vos données personnelles. Nous conservons ces données pendant 2 ans après la fin de votre contrat, ou bien jusqu’à ce que nous n’ayons plus d’obligations légales de les conserver.

4. Autres utilisations du traitement des données personnelles

Les données que nous collectons dans le cadre de votre utilisation de nos services et de nos applications numériques sont recueillies par Ikando et nos partenaires essentiellement pour les finalités suivantes, en plus de celles mentionnées ci-dessus:

• Réalisation d’études statistiques, d’analyses et d’études de marché
• Gestion du système
• Développement et amélioration du site internet, des produits, services et offres Ikando
• Création de contenus personnalisés basés sur la segmentation et le profilage client 

Exemple de données traitées : nom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, données d’identification, informations relatives à votre utilisation des services et produits Ikando, historique de transactions et pour certains services, informations de localisation et images. Le cas échéant, votre numéro de sécurité sociale et vos informations bancaires peuvent également être traités. De plus, Ikando peut être amené à collecter des données informatiques sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux canaux numériques de Ikando, cela inclut adresse IP, identifiant unique de l’appareil utilisé, type de navigateur et information provenant des cookies. Cette situation prend effet lorsque vous indiquez vos données personnelles sur l’un de nos canaux numériques, vous communiquez avec Ikando sur l’une de nos plateformes, en remplissant nos formulaires de contact ou par téléphone, et sur les réseaux sociaux, vous téléchargez du contenu depuis l’une des pages web de Ikando, ou bien, vous vous inscrivez à des évènements organisés par Ikando.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire afin de nous permettre de développer nos services pour mieux répondre à vos besoins et vos attentes. Cet intérêt légitime constitue la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour collecter vos données personnelles. Ainsi nous traitons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire afin de remplir leurs finalités d’utilisation et les obligations légales de Ikando et ce jusqu’à la fin de la période spécifiée le cas échéant.

5. Quel type de marketing direct nous utilisons et comment vous en désinscrire

Nous utilisons un marketing direct afin de communiquer avec vous, qui prend principalement la forme d’emails, de SMS, de courriers ou de publicité ciblée. Nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct sur la base de notre intérêt légitime à pouvoir vous proposer de nouveaux services. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type de sollicitation commerciale par email ou SMS, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en répondant directement aux messages que nous vous envoyons. Vous pouvez également nous contacter à contact@ikando.com pour ne plus en recevoir.

6. Personnes mineures et nos services

En fournissant vos données personnelles à Ikando, vous consentez à ce que nous traitions vos données personnelles. Vous certifiez également que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, ou que vous avez le consentement de votre tuteur concernant le traitement de vos données personnelles par Ikando. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant. Voir ci-dessous où nous contacter.

7. Avec qui pouvons-nous partager vos données ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des partenaires et des prestataires qui pourront traiter vos données personnelles en notre nom. Le recours à ces partenaires et prestataires est nécessaire à la conduite et au développement de notre activité, notamment avec la réalisation d’études, de tests et d’analyses de notre prestation de services. Nous vérifions que tous nos collaborateurs puissent fournir des garanties suffisantes concernant la sécurité et la confidentialité des données personnelles et nous les soumettons à un accord écrit où ils s’engagent à respecter nos mesures de sécurité, ainsi que les conditions et les restrictions qui s’appliquent au transfert international de données personnelles selon la Réglementation. Ikando collabore uniquement avec des prestataires qui traitent les données personnelles au sein de l’Union Européenne ou avec des entreprises localisées en dehors de l’Union Européenne, mais qui ont été jugées comme assurant un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne. Le partage de données personnelles peut également avoir lieu pour se conformer aux règles et aux obligations légales, par exemple en vérifiant le casier judiciaire des employés.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges et du traitement de vos données personnelles par Ikando, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

8. Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?

Nous utilisons des systèmes informatiques pour protéger la confidentialité, l’intégrité et l’accès à vos données personnelles. Nous avons défini des mesures spécifiques de sécurité pour protéger vos données contre le traitement illégal ou non-autorisé (tel que l’accès non-autorisé, la perte, la destruction ou l’endommagement). Seul le personnel habilité à traiter vos données personnelles en notre nom est autorisé à y accéder.

9. Vos droits et vos choix

Vous disposez de différents droits concernant le traitement de vos données personnelles et vous pouvez modifier les informations dont nous disposons et comment celles-ci sont conservées. Vous pouvez demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression des données personnelles vous concernant que nous conservons. Vous disposez également du droit de limitation d’accès et d’objection au traitement de vos données personnelles. Enfin, vous disposez du droit de récupérer vos données personnelles et de les transmettre à une autre entité (dite portabilité des données). Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par email à contact@ikando.com Nous vous invitons également à partager vos idées et vos opinions concernant le traitement de vos données personnelles et le respect de vos droits. Contactez-nous pour toute question ou commentaire à contact@ikando.com

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges et du traitement de vos données personnelles par Ikando, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

10. À propos des cookies

Un cookie est un élément d’information qu’un site internet sauvegarde sur l’ordinateur d’un visiteur et qui, dans certains cas, peut être considéré comme des données personnelles. Nous utilisons des cookies sur notre site internet afin de donner accès aux visiteurs à diverses fonctions. À travers les cookies, il est possible de voir et de suivre la navigation d’un utilisateur, nous les utilisons donc pour administrer et adapter vos visites à nos services et pour vous offrir un accès personnalisé. Nous utilisons également les cookies afin de récolter des données statistiques sur l’utilisation du site internet et diriger nos offres les plus adaptées à vos besoins. Si vous souhaitez être informé lorsque votre appareil reçoit des cookies, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse. De cette manière, vous pouvez soit accepter, soit rejeter les cookies. Dans la mesure où vous décidez de ne pas accepter les cookies, veuillez noter que certaines fonctionnalités de nos services en ligne pourraient ne pas fonctionner comme prévu.

11. Liens vers d’autres sites internet

Notre politique de confidentialité s’applique uniquement aux données personnelles traitées par Ikando dans le cadre de nos canaux numériques. Il est possible que certaines de nos pages internet contiennent des liens vers d’autres sites internet ou bien du contenu provenant d’un tiers. Ces liens sont présents uniquement dans un but informatif et, comme Ikando ne possède aucun contrôle sur ces sites internet, nous ne pouvons nous tenir responsables de leur contenu. Si vous décidez de suivre un lien vers un autre site internet, nous vous invitons à revoir l’accord sur le traitement des données personnelles et les cookies sur le site internet concerné.

12. Changements de la politique de confidentialité

Ikando est susceptible de changer la présente politique de protection des données personnelles, en raison de changements potentiels de la législation en vigueur. La dernière version actualisée sera toujours disponible sur notre site internet.